J.O. 277 du 29 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : BUDR0503062A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clerval est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).

Article 2


L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rougemont est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Baume-les-Dames (Doubs).

Article 3


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2006.


Fait à Paris, le 22 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux